Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE LOCATIONS DE MATERIELS

Les présentes conditions générales s’appliquent à la location de matériels. BDL EVENT – BENDELIGHT se réserve le droit d’apporter toute modification aux dîtes conditions générales. Mise à jour le 30/09/2014.

Toute modification apportée aux présentes conditions générales  doit revêtir la forme écrite.

 

Article 1 – RESERVATION DE MATERIEL

1.1 :      Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de location quelles  que soient les clauses  figurant au sein des devis clients.

1.2 :      Toute réservation par téléphone doit être confirmé par écrit, courrier ou mail, dans un délai de minimum de 24h avant de le début de la location.

1.3 :      Les réservations ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles.

1.4 :      Toute réservation doit être accompagnée d’un acompte de  50% du montant total TTC de la commande.

1.5 :      Pour toute annulation de réservation, intervenant moins de 48h avant le début de la location, l’acompte déjà versé reste acquis à la Société  BDL EVENT – BENDELIGHT à titre de dédommagement forfaitaire.

1.6 :      Le client devra signaler lors de sa réservation si l’utilisation du matériel s’effectue en dehors du territoire  Français.

 

Article 2 – ENLEVEMENT DU MATERIEL :

2.1 :      L’enlèvement du matériel s’effectue en échange d’un devis validé avec la mention « bon pour accord »pour les sociétés ayant un compte ouvert chez BDL EVENT – BENDELIGHT. Pour les particuliers, une pièce d’identité sera exigée, ainsi que le règlement du montant de la location et le versement d’une caution.

Le versement d’une caution sera systématiquement exigé pour les nouveaux clients.

2.2 :      Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement ; celui-ci peut également être contrôlé par le client avant chaque location. Aucune contestation ne sera retenue après une location si le client n’a pas testé le matériel à son retrait en présence de nos techniciens.

2.3 :      L’enlèvement s’effectue en accord avec le planning de BDL EVENT – BENDELIGT et validé préalablement avec le client.

 

Article 3– DUREE DE LOCATION :

3.1 :      Le matériel pourra être accompagné d’un bon de location sur lequel figurent les dates et heures de l’enlèvement et du retour prévu du matériel.

3.2 :      La durée de location est exprimée en jour et commence du jour du retrait du matériel au jour du retour physique de ce matériel dans nos locaux, dimanche et jours féries compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.

 

Article 4 – RESTITUTION DU MATERIEL :

4.1 :      La restitution du matériel est à la charge du client et doit s’effectuer dans nos locaux aux dates et heures prévues lors de la réservation.

4.2 :      Toute prolongation de location devra être signalée au moins 24h avant le retour initialement prévu et ne pourra se faire qu’après l’accord de BDL EVENT – BENDELIGHT. Cette prolongation devra être validée dans les mêmes délais par un nouveau devis qui devra faire l’objet d’une confirmation selon les mêmes conditions que le devis initial.

4.3 :      Toute restitution effectuée avant la date prévue sera facturée selon les termes de la commande passée initialement.

4.4 :      Le client sera tenu pour responsable des préjudices subis  par la Société BDL EVENT – BENDELIGHT et sa clientèle pour le retard dans la restitution de matériel.

4.5 :      Tout matériel retourné hors conditionnement d’origine, fera l’objet d’une facturation.

4.6 :      Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif prix public neuf.

4.7 :      Un délai supplémentaire de 48h est admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquant au retour ; passé ce délai la facture deviendra définitive.

4.8 :      Les lampes  pour l’éclairage et/ou la vidéo-projection, restituées « hors service » seront facturées à hauteur de 70% de leur valeur neuve.

4.9 :      Aucune contestation ne sera retenue après une location si le client n’a pas testé le matériel à son retour en présence de nos techniciens.

 

Articles 5 – TARIFS :

5.1 :      Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, le Société BDL EVENT – BENDELIGHT se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de TVA appliqué est de 20.0% sur l’ensemble des services offerts ; ce taux est modifiable en fonction de la législation.

5.2 :      Les devis établis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’édition.

5.3 :      Les photos et caractéristiques du catalogue ou du site Internet de la Société BDL EVENT – BENDELIGHT sont non contractuelles.

 

Article 6 – OUVERTURE DE COMPTE ET REGLEMENT :

6.1 :      Le Société BDL EVENT – BENDELIGHT, sous l’accord de son service financier, pourra procéder à l’ouverture d’un compte client. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

– Extrait K-Bis de moins de 3 mois.

– RIB ou RIP

Sauf conditions particulières négociées à l’ouverture du compte, les factures sont payables à l’enlèvement du matériel, ainsi que pour toute commande inférieur ou égale à 500€ TTC.

6.2 :      Pour les clients en compte, 100% du règlement sera exigé sous le délai maximum de 30 jours fin de mois par virement bancaire ou chèque bancaire.

 

Article 7 – RETARD DE REGLEMENT :      

7.1 :      Le non-paiement d’une facture  à son échéance, entraine l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. Toute prorogation d’échéance doit être soumise à l’acceptation de notre service financier. Elles ne seront accordées qu’à titre exceptionnel, moyennant le paiement d’agios au taux de 1.5% par mois, chaque mois commencé étant considéré indivisible.

 

Article 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

8.1 :      Le matériel est la propriété du Société BDL EVENT – BENDELIGHT. A ce titre, il est insaisissable par les tiers, et le locataire n’a pas le droit de la céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

 

Article 9 – CITATION ET COMMUNICATION :

9.1 :      Le Société BDL EVENT – BENDELIGHT s’autorise  citer et à exploiter, dans ses outils d’information internes comme externes, ainsi que dans tout autre support de communication, la prestation, la location, que le Société BDL EVENT – BENDELIGHT a effectuée pour le compte de son client.

9.2 :      Le Société BDL EVENT – BENDELIGHT pourra également prendre et utiliser des visuels de l’opération. Si le client exige la confidentialité la plus totale, il devra en informer le Société BDL EVENT – BENDELIGHT par écrit avant la date d’opération.

 

Article 10 – RESPONSABILITES :

10.1 :    Le locataire, en qualité de dépositaire, assume l’entière responsabilité du matériel lors de sa prise en charge en nos locaux et jusqu’à sa restitution.

10.2 :    Le locataire sera responsable à l’égard des tiers de l’utilisation du matériel et en particulier de l’usage des émetteurs H.F., audio ou vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone,…, sans recours contre la Société BDL EVENT – BENDELIGHT à quelque titre que ce soit. Il devra se préoccuper d’obtenir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des matériels cités plus haut.

10.3 :    Toutes les locations de matériel de levage, structure, support, tours, nacelle, échelle et plancher, sans assistance du Société BDL EVENT – BENDELIGHT, sont sous l’entière responsabilité du locataire qui devra s’assurer en respect des conditions de sécurités sur son chantier et des assurances de responsabilité civile.

10.4 :    Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne procéder à aucune modification ni réparations du matériel sans accord préalable de la Société BDL EVENT – BENDELIGHT.

10.5 :    En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours, et les frais de remise en état au cout du jour.

10.6 :    La responsabilité de la Société BDL EVENT – BENDELIGHT ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles.

 

Article 11 – ASSURANCE :

11.1:     Le client doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, suivant le prix de vente public du fabricant sans application de remise commerciale, et sans notion de vétusté.

11.2 :    L’assurance doit notamment couvrir les risques de vols, pertes, ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature. BDL EVENT – BENDELIGHT recommande formellement et fortement au client de souscrire une assurance dédiée au près d’une compagnie notoirement connue.

11.3 :    Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

11.4 :    En cas de sinistre, le locataire doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée sur papier à entête, et en cas de vol, l’original de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. Cette déclaration s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Le remboursement du matériel à sa valeur neuve de remplacement est exigé en cas de vol.

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